CGS - conditions générales du service EEEZtrade

Article 1 - Définitions

« EEEZtrade » : désigne la marque EEEZtrade de la Société dataserv SAS France dont le siège social se trouve, 226 Rue Jean Baptiste Calvignac, 34670 Baillargues, France. EEEZtrade est joignable par courrier électronique à l'adresse suivant : info@EEEZtrade.com .

« Vendeur » : désigne les personnes physiques majeures, ou les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, ou les représentants légaux des sociétés pour les personnes morales, disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide, et souhaitant utiliser le Service pour revendre leur Produit à EEEZtrade.

« Parties » : désigne conjointement EEEZtrade et le Vendeur.

« Site » : désigne le site internet permettant aux Vendeurs d'utiliser le Service, disponible aux adresses internet suivantes : http://www.EEEZtrade.com et http://www.EEEZtrade.fr

« Service » ou « Reprise » désignent le service de rachat opéré par EEEZtrade via le Site permettant aux Vendeurs de céder la propriété de leur Produit à EEEZtrade.

«Produit(s) » : désigne le(les) téléphone(s) mobile(s) ou tablette(s), accompagné(s) de sa (leur) batterie et le cas échéant d'accessoires que le Vendeur peut céder à EEEZtrade via le Service.

« Demande » : désigne le moment où le Vendeur confirme définitivement qu'il souhaite vendre son Produit à EEEZtrade sur le Site, aux conditions fixées par EEEZtrade sur le Site et dans les CGS.

« Valeur Estimée » : désigne la valeur d'un Produit, estimée par le Vendeur grâce au Site au moment de la Demande. Il est rappelé que la Valeur Estimée n'est engageante pour EEEZtrade que sous réserve du respect, par le Vendeur, des délais d'expédition visés dans les CGS, ainsi que de la conformité de la déclaration effectuée par le Vendeur, concernant les caractéristiques du Produit envoyé par le Vendeur à EEEZtrade, avec l'Expertise réalisée par EEEZtrade à la réception du Produit par cette dernière. Pour être engageante pour EEEZtrade, la Valeur Estimée doit être égale à la Valeur Finale.

« Certificat de Retour » : désigne le fichier PDF, qui est affiché après la Demande sur le Site. Le Certificat de Retour est envoyé par e-mail au Vendeur. Le Vendeur doit dument imprimer, remplir et signer le Certificat de Retour du Produit et le joindre à l'envoi du Produit dans le cadre de la reprise de son Produit via le site EEEZtrade.

« Expertise » : désigne le contrôle effectué par EEEZtrade, ou ses sous-traitants pour EEEZtrade, sur les Produits reçus par EEEZtrade de la part des Vendeurs, dans le cadre du Service, afin de contrôler l'exactitude des déclarations effectuées par le Vendeur, lors de la Demande, relatives au Produit afin de déterminer la Valeur Finale du Produit.

« Valeur Finale » : désigne la valeur du Produit fixée par EEEZtrade après l'Expertise. Seule la Valeur Finale est engageante pour l’EEEZtrade.

« Validation de l'Acte de Reprise » : désigne le moment où le Produit a fait l'objet de l'Expertise et dont la Valeur Finale est définitivement déterminée par EEEZtrade. La Validation de l'Acte de Reprise n'est pas soumise à l'acceptation du Vendeur et est automatique lorsque la Valeur Finale correspond à la Valeur Estimée. Elle est soumise à acceptation du Vendeur, dans les conditions définies aux CGS dans le cas où la Valeur Finale diffère de la Valeur Estimée.

« Versement » : désigne la somme d'argent versée par EEEZtrade au Vendeur en contrepartie de la cession de propriété du Produit par le Vendeur à EEEZtrade et correspondant à la Valeur Finale.


Article 2 - Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'acquisition du Produit du Vendeur par EEEZtrade, depuis le Site.

La Demande entraine sans réserve l'acceptation des CGS par le Vendeur. Le Vendeur reconnaît avoir lu et accepté les présentes sans réserve. Le Vendeur renonce notamment, à se prévaloir de tout autre document, qui serait inopposable à l’EEEZtrade.

En acceptant les CGS, le Vendeur garantit être propriétaire du Produit


Article 3 - Objet et Champ d'application

Les CGS ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Service assuré par EEEZtrade proposé sur le Site.

Les CGS s'appliquent uniquement et sans restriction, à l'ensemble des achats de Produits de la part d’EEEZtrade auprès des Vendeurs sur le Site.

Les CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de EEEZtrade.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EEEZtrade constituent la preuve de l'ensemble des transactions. EEEZtrade se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGS à tout moment. En cas de modification des CGS, les CGS applicables à l'achat seront les CGS en vigueur au moment de la Demande du Vendeur sur le Site. Les CGS entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et remplacent immédiatement les anciennes CGS pour toutes les opérations à venir.

Les CGS sont applicables à compter du 1/4/2015.


Article 4 - Description du Service

Le Service permet au Vendeur de céder la propriété de son Produit à EEEZtrade en contrepartie d'un Versement.

Il appartient au Vendeur de sélectionner sur le Site le Produit qu'il désire vendre à EEEZtrade et de suivre l'intégralité des étapes indiquées par le Site.

Une fois ces étapes réalisées par le Vendeur, celui se voit proposer une Valeur Estimée.

Il est clairement convenu entre les Parties, qu'à cette étape du processus, la part de la Valeur Estimée que le Vendeur souhaite recevoir sous forme de Versement est conditionnée au fait que la Valeur Estimée corresponde à la Valeur Finale et ne peut donc être considérée comme engageante pour EEEZtrade, ce que le Vendeur reconnait expressément.

Dans le cas où la Valeur Estimée serait différente de la Valeur Finale, les conditions de l'Article 8 s'appliqueront. EEEZtrade informe le Vendeur qu'il se réserve le droit de refuser de racheter le Produit d'un Vendeur avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de rachat d'un Produit.

Il est précisé que les Produits déclarés volés et les contrefaçons ne seront en aucun cas payés au Vendeur et EEEZtrade se réserve le droit de les transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant pouvoir se prévaloir d'une quelconque indemnité à ce titre.


Article 5 - Valeur Estimée

5.1 : Appréciation de la Valeur Estimée
La Valeur Estimée unitaire du Produit, indiquée sur le Site, évolue dans le temps et dépend des caractéristiques de chaque Produit (modèle, fonctionnement, état, etc.) saisies par le Vendeur.

La Valeur Estimée indiquée sur le Site au moment de la Demande est affiché également sur le Certificat de Retour et est conditionnée à la conformité des déclarations du Vendeur sur l'état du Produit concerné ainsi qu'au respect des délais d'expédition, décris ci-dessous, dudit Produit.

En d'autres termes, la Valeur Estimée est engageante pour EEEZtrade, uniquement si les caractéristiques du Produit déclarées par le Vendeur correspondent à l'Expertise et que le Produit est envoyé dans les délais visés ci-dessous. A défaut, seule la Valeur Finale sera engageante pour EEEZtrade.

5.2 : Durée de validité de la Valeur Estimée
La valeur du montant de la reprise proposée sur le Certificat de Retour par le vendeur est valable pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de la réception du matériel d’expédition par le Vendeur

Dans le cas où la réception du Produit interviendrait au-delà des 15 jours précisés ci-dessus, l'EEEZtrade se réserve le droit de réévaluer la valeur du montant de la reprise.

Si, suite au contrôle à réception du Produit, ou suite à une réception hors délai, un nouveau montant est proposé au Vendeur par l’EEEZtrade, ce nouveau montant sera valable pour une durée de 10 jours.


Article 6 - Critères d'estimation de la Valeur de Reprise du Produit

Préalablement à la vente, l’état du Produit est évalué au moyen d'une série de questions présentes sur le Site auxquelles le Vendeur doit apporter des réponses adéquates.

  1. Votre appareil est-il fonctionnel?
    Oui signifie :
    • Aucun problème de fonctionnement.
    • L’intérieur du Produit n’a pas été ouvert

    Problème technique signifie :
    Le Produit s’allume, mais il y a des problèmes de hardware, par exemple :
    • au moins un capteur d’humidité indique, qu’il était en contact avec l’humidité
    • Bouton power ne fonctionne pas
    • Bouton Home ne fonctionne pas
    • Bouton volume ne fonctionne pas
    • Vibreur ne fonctionne pas
    • Problème de WIFI
    • Support SIM ne fonctionne pas
    • La Batterie ne tient pas la charge
    • Microphone ne fonctionne pas
    • Haut-parleur ne fonctionne pas
    • Camera ne fonctionne pas (Avant arrière/ Flash)

    Non signifie :
    • Le Produit ne s'allume pas

  2. Quelle est l’aspect esthétique de votre appareil ?
    Comme neuf signifie :
    • Le Produit ne présente aucun signe d’usure sur la coque.
    • L’écran est intact.
    • Le boîtier peut présenter des signes d’usage, non sensibles au toucher.

    Bon état signifie :
    • Le Produit présente de faibles rayures sur l’écran et la coque.
    • Le boîtier peut présenter des traces d’usure, mais pas de fortes rayures sensibles au toucher.

    Correct signifie :
    • Le Produit présente plusieurs rayures d’usure sur l’écran, boîtier et la coque.

    Endommagé signifie :
    • Le Produit contient des rayures fortes et/ou profondes.
    • L'écran est fêlé.
    • Le boîtier de l'appareil peut être endommagé (par ex. cassé, déformé, gravé) ou présente des fissures ou des bosses).

  3. Votre appareil est bloqué par un opérateur ?
    Non signifie :
    • Le Produit n’est pas bloqué SIM par un opérateur.

    Oui, opérateur français signifie :
    • Le Produit est bloqué SIM par un opérateur français.

    Oui, opérateur étranger signifie :
    • Le Produit est bloqué SIM par un opérateur étranger.

  4. Votre iPhone/iPad est lié à un compte iCloud
    Oui signifie :
    • Le Produit est lié à un compte iCloud

    Non signifie :
    • Le Produit n' est pas lié à un compte iCloud

  5. Localiser mon iPhone/iPad est activé ?“
    Oui signifie :
    • L’application « Localiser mon iPhone » est activée

    Non signifie :
    • L’application « Localiser mon iPhone « est désactivé

    Il est impératif que le Vendeur effectue chacun des tests ci-dessus.
    Après la validation de la Demande, un e-mail avec le numéro de transaction sera adressé au Vendeur.

Article 7 - Expédition du Produit

7.1 : Conditions relatives au produit
Le Vendeur reconnaît expressément être le seul propriétaire du Produit. Il reconnaît également que le Produit ne fait l'objet d'aucun gage ou d'encours de crédit à la consommation.

Tout support dissociable du Produit retourné (cartes mémoires, cartes SIM,…) oublié ou bloqué dans un lecteur sera détruit et non restitué, sans que la responsabilité de l'EEEZtrade puisse, à ce titre, être recherchée.

En aucun cas, l’EEEZtrade ne pourra faire l'objet d'une réclamation concernant la restitution de données personnelles par le Vendeur.

Le Vendeur est entièrement responsable de l'annulation de tout contrat ou abonnement lié au Produit. EEEZtrade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une communication effectuée depuis le Produit du Vendeur à compter de son expédition et avant sa réception par EEEZtrade.

La Valeur de Reprise du Produit est en fonction de son état et de la présence de certains accessoires considérés comme indispensables pour le bon fonctionnement du Produit. En effet, en fonction du Produit repris, certains accessoires devront être fournis avec le Produit. A défaut de réception de ces accessoires, le prix de reprise initialement convenu sur le Certificat de Retour sera revu à la baisse, le Produit étant considéré comme incomplet. Seront considérés comme complets les Produits accompagnés des accessoires suivants

  • Pour les téléphones mobiles : l’appareil, batterie, trappe batterie.
    Le chargeur, le câble USB ou le kit piéton ne sont pas obligatoires et n'apportent pas de valeur ajoutée.
  • Pour les tablettes : la batterie et le chargeur.

7.2 : Préparation du produit avant expédition
EEEZtrade recommande aux Vendeurs de supprimer toutes données personnelles présentes dans les Produits (de manière non-limitative : contacts, e-mails, SMS, photos, jeux, musique ou autres données).

EEEZtrade n'est pas responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l'envoi et avant réception du Produit par EEEZtrade.

EEEZtrade effectue un effacement des données du Produit lors de son Expertise et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis du Vendeur sur la perte de données personnelles.

7.3 : Expédition du Produit par le vendeur
Une fois la Reprise validée sur le Site par le Vendeur, le Vendeur dispose alors d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la validation de l’offre de reprise émise sur le site.

Le Vendeur doit dument remplir et signer le Certificat de Retour du Produit et le joindre à l'envoi du Produit, sous peine de bloquer la reprise et de modifier la Valeur de Reprise du Produit.

En cas d'absence du Certificat de Retour dument rempli par le Vendeur, lors de la réception du Produit par EEEZtrade, EEEZtrade entrera en contact avec le Vendeur pour remédier à ce problème.

L’Expertise du Produit et le paiement ne pourront être effectués sans réception de ces documents.

Si les documents ne sont pas fournis par le Vendeur, malgré relance de l’EEEZtrade, le Vendeur pourra obtenir restitution de son Produit moyennant une participation aux frais de port de 9€.

7.4 : Transport des produits
Dans le cas où le Produit a une Valeur Estimée supérieure de 1 €, EEEZtrade s'engage à prendre en charge les frais de port du Produit. L'acheminement du Produit est effectué par le transporteur choisi par EEEZtrade, service indépendant d’EEEZtrade et ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine.

Après la confirmation de la Demande, le Vendeur reçoit une étiquette de retour et le Certificat de Retour par e-mail. L’étiquette doit être imprimé et collé sur l’emballage et le Produit peut être envoyé gratuitement depuis chaque bureau de poste en France Métropolitaine

Le Vendeur a également le choix d’envoyer le Produit à ses propres à

  • EEEZtrade - Reprise
    226 rue Jean Baptiste Calvignac
    34670 BAILLARGUES

Dans tous les cas, le Produit doit être suffisamment protégé (enveloppe bulle est conseillé) et Certificat de Retour doit être rempli, signé et envoyé avec le Produit.

Dans le cas où le produit n’a pas de valeur (0€), le Vendeur peut l’envoyer par ses propres moyens à EEEZtrade pour garantir le bon recyclage.

  • EEEZtrade - Recyclage
    226 rue Jean Baptiste Calvignac
    34670 BAILLARGUES

Après la réception du Produit chez EEEZtrade, un e-mail sera adressé au Vendeur.


Article 8 - La Valeur Finale et la Validation de l'Acte de Reprise

Tout Produit fera l'objet d'un contrôle à sa réception par l’EEEZtrade permettant :

  • de valider les réponses aux questions fournies par le Vendeur lors de la transaction, en vérifiant la conformité en nature et/ou en quantité du descriptif effectué par le Vendeur sur le Certificat de Retour.
  • de vérifier que le Produit réceptionné n'est pas inscrit sur la base de données des produits déclarés volés en vérifiant le numéro IMEI ou le numéro de série du Produit proposé.
  • Déterminer la Valeur Final

Si le Produit réceptionné fait partie d'une liste de produits déclarés volés ou perdus, l'EEEZtrade avertira les autorités compétentes, sans que la responsabilité de l'EEEZtrade puisse à ce titre être recherchée. Le Produit ni payé ni restitué au Vendeur.

Si, lors de l'Expertise par EEEZtrade la Valeur Finale correspond à la Valeur Estimée l'Acte de Reprise est validé automatiquement.

Dans le cas où la Valeur Estimée était modifié par un piratage où une erreur du Site, la Valeur Estimée est déclarée nulle et non avenue. Dans ce cas, EEEZtrade s'engage à proposer au Vendeur par email une nouvelle Valeur de Reprise, correspondant à la Valeur Finale.

Si, lors de l'Expertise par EEEZtrade, l'état et/ou le modèle et/ou la marque et/ou le nombre des Produits envoyées ne correspondent pas aux informations indiquées au moment de la Demande par le Vendeur, et/ou que le Vendeur ne respecte pas les délais d'envoi, la Valeur Estimée est déclarée nulle et non avenue. Dans ce cas, EEEZtrade s'engage à proposer au Vendeur par email une nouvelle Valeur de Reprise, correspondant à la Valeur Finale. Le Vendeur sera invité à en accepter le montant en le validant électroniquement (par deux validations successives). Le Vendeur dispose alors d'un délai de 7 jours calendaires pour accepter ou refuser la Valeur Finale du Produit. En cas d’acception, le Certificat de Retour initialement signé par le Vendeur restera valable dans tous ses termes, excepté pour le prix du Produit payé par l’EEEZtrade

En cas de refus par le Vendeur, EEEZtrade renvoie le Produit au Vendeur. Le Vendeur doit s'acquitter des frais de transport nécessaires au retour de son Produit et participer aux couts de Service. En conséquence, EEEZtrade facture 9 € (neuf) au Vendeur et envoie le Produit après être crédité.

Si le Vendeur ne répond pas, dans le délai susvisé, il sera réputé avoir accepté la cession du Produit à la Valeur Finale.

La Valeur Finale du Produit engage EEEZtrade et correspond à la valeur effective du Versement. Le Vendeur reçoit le paiement de la Valeur Finale du Produit dans les conditions de l'Article 9 augmenté du délai de 7 jours susvisé en cas d'absence de réponse du Vendeur.


Article 9 - Modalités de Versement

Le Versement est effectué par virement bancaire sur un compte bancaire français. EEEZtrade prend en charge tous les frais de virement.

Le Vendeur devra alors saisir lors de sa Demande son relevé d'identité bancaire.

Le Vendeur doit s’assurer que ses données de paiement exempt d'erreur.

Après la réception du Produit à EEEZtrade, le Produit sera testé. Dans le cas où la Valeur Estimée est égale à la Valeur Finale, EEEZtrade s’efforce de lancer le paiement dans 2 jours ouvrés après la réception.

Un e-mail de confirmation sera envoyé lorsque le Site procédera à l'ordre de crédit sur le compte du Vendeur.


Article 10 - Transfert de propriété.

La propriété du Produit est transférée selon les règles de l'article 1583 du code civil qui précise qu'il y a transfert de propriété à partir du moment où EEEZtrade et le Vendeur s'accordent sur la chose et sur le prix.

En d'autres termes, le transfert de propriété du Produit du Vendeur à EEEZtrade se fera au moment de la Validation de l'Acte de Reprise.


Article 11 - Transfert des Risques

11.1 : Pour l'envoi du Produit à EEEZtrade par le Vendeur
Pour l'envoi du Produit à EEEZtrade par le Vendeur, le Produit voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol et de détérioration du Produit, s'opère à compter de la réception du Produit par EEEZtrade.

11.2 : Pour le renvoi, le cas échéant, du Produit au Vendeur par EEEZtrade
Dans le cas où la Valeur Finale d'un Produit ne correspond pas à la Valeur Estimée (notamment en raison du non-respect des délais d'expédition par le Vendeur ou en cas d'écart de diagnostic avec l'Expertise) et que le Vendeur ne souhaite pas céder son Produit à la Valeur Finale proposée par EEEZtrade, le transfert de propriété du Produit du Vendeur à EEEZtrade n'aura pas lieu.

Dans cet unique cas, le Produit sera renvoyé au Vendeur, à ses frais et à ses risques.


Article 12 - Responsabilité et obligations

Le Vendeur déclare qu'il connaît les caractéristiques et les contraintes relatives aux réseaux de télécommunication, et notamment que les transmissions de données ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Les Parties conviennent expressément que l'EEEZtrade ne pourra être tenu responsable des interruptions du fonctionnement du bon fonctionnement de son service ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure reconnu par les tribunaux y compris les grèves et autres catastrophes naturelles ou à une décision des autorités publiques
  • à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Le nom du Site et le vocable EEEZTRADE sont protégés et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur titulaire.

Le Vendeur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, sons, graphiques présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Vendeur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.

Le Vendeur est autorisé à faire des copies sur papier du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

Le Vendeur est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d'un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d'un court descriptif.

Au titre du droit de citation et en dehors de toute visée commerciale, le Vendeur est autorisé à reproduire sur n'importe quel autre support un court extrait d'une page du Site en donnant obligatoirement l'origine des informations de la manière suivante : « source EEEZtrade, www.EEEZtrade.com, tous droits réservés ».

La copie des données et informations sur le Site ne peut être que ponctuelle et ne saurait avoir un caractère qualitativement ou quantitativement substantiel.

Toute autre reproduction, copie ou aspiration totale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation de l'EEEZtrade.


Article 14 - Garanties

En soumettant sa Demande via le Site, le Vendeur garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à EEEZtrade via le Site. En souscrivant au Service, le Vendeur:

  • Garantit avoir correctement complété le Certificat de Retour lors de l'envoi du Produit ;
  • Garantit être titulaire d'un droit de propriété total sur le Produit et les éventuels accessoires livrés avec ;
  • Garantit être âgé de 18 ans ou plus ou être le représentant légal du Vendeur mineur ou incapable ;
  • Garantit renoncer de façon irrévocable et absolue à la propriété du Produit au profit de EEEZtrade, sous réserve d'acceptation par le Vendeur de la Valeur Finale dans le cas où cette dernière ne correspondrait pas à la Valeur Estimée ;
  • Garantit que le Produit n'est pas un Produit volé ;
  • Reconnaît avoir choisi de recevoir le Versement selon le mode de paiement sélectionné sur le Site.

Article 15 - Annulation

Le Vendeur peut annuler la Demande tant qu'il n'a pas envoyé son Produit à EEEZtrade.

Toutefois, à partir du moment où le Vendeur envoie son Produit, il ne peut plus annuler la Demande sauf dans le cas où la Valeur Estimée et la Valeur Finale diffèrent et qu'il refuse cette dernière.


Article 16 - Sécurité

EEEZtrade assure la tenue d'un registre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés et les coordonnées de leur Vendeur. Les numéros IMEI (International Produit Equipment Identity) sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les Produits reçus ne figurent pas dans les bases de données française et internationale des Produits perdus ou volés.


Article 17 - Informations personnelles

Les données renseignées par le Vendeur lors du processus indiqué par le Site sont utilisées exclusivement au titre du Service. Aucune autre utilisation des données personnelles du Vendeur ne sera faite par EEEZtrade.

Aucune donnée personnelle concernant un Utilisateur qui ne souhaite pas ouvrir un compte membre ne pourra être collectée.

Cependant, tout Utilisateur qui souhaite vendre un Produit ou ouvrir un compte membre, devra renseigner un certain nombre d’informations à caractère personnel. Pour des raisons de traçabilité, les données sont sauvegardées dans une base de données cryptée. EEEZtrade s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la protection desdites données.

L’acceptation des ces conditions générales vaut acceptation expresse pour la constitution d’une telle base de données.

EEEZtrade s’engage à ne divulguer en aucun cas ces données personnelles sauf sous requête judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (informatique et libertés), le Vendeur peut demander la suppression de ses données. Le Vendeur peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à EEEZtrade à l'adresse suivante : info@EEEZtrade.com .

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre à EEEZtrade de proposer des Services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Service pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.


Article 18 - Nullité partielle

La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGS n'entraine pas la nullité des CGS dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d'une des Parties, comme substantielle et déterminante. Dans le cas où la stipulation litigieuse ne peut pas être considérée comme substantielle et déterminante pour une des Parties, les Parties s'engagent à renégocier de bonne foi la stipulation litigieuse.


Article 19 - Non renonciation

L'absence d'exercice, par EEEZtrade, de l'un ou de tous ces droits au titre des CGS, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.


Article 20 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute règle protectrice d'ordre public dont le Vendeur consommateur peut se prévaloir.

Pour tous les différents relatifs à la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, entre les parties, dans un délai raisonnable, tous les litiges auxquelles les CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Montpellier.

Cette dernière disposition n'est pas applicable aux Vendeurs ayant qualité de consommateur.

Dans le cas où les CGS seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Date de dernière mise à jour : 30/3/2015